Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation décide que la mention de la date d'une cession Dailly au mauvais emplacement ne remet pas en cause la régularité de la cession dès lors que c'est le cessionnaire qui a apposé la date. En l'espèce, une cession Dailly (convention de cession de créances professionnelles) est conclue entre une société et son banquier. Le gérant de la société se porte caution personnelle et solidaire envers le banquier. Le cédant est mis en redressement judicaire puis en liquidation. La banque déclare sa créance et assigne la caution en exécution de son...

Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés : indemnité forfaitaire de recouvrement, indemnisation des frais réels et calcul des taux d’intérêts de retard. La directive 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été transposée en droit français par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives....

Contexte de crise et recentrage sur son cœur de métier obligent, l’externalisation de la Direction Financière est désormais une authentique option pour l’optimisation de la gestion de toute PME ou TPE. Indépendants ou organisés en réseau, nombre de professionnels apparaissent sur ce nouveau métier. Zoom sur les atouts de cette solution. D’après le Rapport de l’Observatoire des paiements, un tiers des entreprises paient encore leurs factures, ou sont elles mêmes payées, au delà des 60 jours date d’émission de la facture. Cette situation engendre toute une série de pratiques et de comportements...

Par un arrêt rendu le 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que l'exigence de mise en demeure préalable n'est pas requise pour faire courir les intérêts moratoires fixés selon un taux contractuel. A l'occasion d'une cession d'actions, le cédant et le cessionnaire conviennent que le prix sera composé d'une part fixe et d'une partie variable, sous forme de complément de prix. Il est stipulé que ce complément de prix devra être payé au plus tard à une date convenue, et que son montant portera intérêt au taux légal à compter du dixième jour suivant cette date d'exigibilité. N'ayant obtenu...

Avec un avocat c’est mieux, sauf pour les débiteurs ! Le recouvrement judiciaire nécessite la présence d’un professionnel de la justice, en d’autres termes, un avocat. Mais de très nombreuses entreprises ne sachant vers quel cabinet se tourner, confient leurs dossiers de recouvrement judiciaire à une société de recouvrement amiable, qui sous-traite ensuite la partie judiciaire à un avocat. Les conditions de cette sous-traitance sont cependant souvent peu favorables à la qualité et à l’efficacité du service judiciaire rendu... Touzet Bocquet & Associés développe depuis 2006 une offre...

A la suite de la Banque d'Angleterre et de la Banque populaire de Chine, la Banque centrale européenne a pris la décision, le 5 juillet, d'abaisser ses taux directeurs d'un quart de point. Le taux de refinancement (RECOFI) passe ainsi de 1,0% à 0,75%, il s'agit de son niveau le plus bas historique. Cette décision a pour objectif de soutenir l'activité économique dans la zone euro et d'empêcher une extension de la crise de la dette à l'Espagne et à l'Italie. Attention à modifier le taux applicable à vos intérêts de retard, si vos conditions générale de vente vise l'application du taux prévu...

Complexe, aléatoire, générateur de coûts souvent imprévisibles, avec in fine l’assurance de perdre son client : le recouvrement judiciaire d’une créance à l’égard d’un débiteur relève pour les entreprises de la « quadrature du cercle ». A celle-ci, un seul remède, inventer une troisième voie grâce à la médiation interentreprises. Bien que l’entreprise n’ait pas le choix - au-delà de sa réputation à l’égard de ses débiteurs, et des nécessités de sa trésorerie, recouvrer ses créances est aussi une obligation fiscale - elle éprouve bien des difficultés à se décider à agir judiciairement contre...

Si la reconnaissance de dette interrompt la prescription, c'est à l'unique condition qu'elle émane du débiteur ou de son mandataire: c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2012, dans une espèce où la dette avait été inscrite au bilan de la société débitrice et reconnue par une lettre de son expert-comptable "Pour interrompre la prescription, la reconnaissance (de dette) doit émaner du débiteur ou de son mandataire": c'est ce que rappelle dans cette décision la Cour de cassation, ajoutant que "l’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client...

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie notamment les dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce relatives aux pénalités de retard et à la charge des frais de recouvrement. Par l’adoption de ces dispositions, la France transpose la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, permettant aux créanciers subissant des impayés de : - réclamer des intérêts pour les retards de paiement, - obtenir un montant...