La loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot" a mis en place en droit français un dispositif très protecteur pour le voiturier destiné à garantir le règlement de ses créances. Décryptage. L'article 10 de cette loi constitue l’article L.132-8 du Code de commerce (ancien article 101 du Code de commerce): « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du...

Une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale. Seule la citation en justice interrompt la prescription En application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu'elles soient dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d'un an. Tel est le cas des actions en paiement du prix de transport. Ceci implique que le créancier qui souhaite obtenir le recouvrement de sa créance agisse dans le délai de un an pour que son action ne...

L'Observatoire des Créations et Défaillances publie des résultats 2010 plutôt encourageants, notamment pour ce qui concerne la fin de l'année. Selon une étude de l’Observatoire des Créations et Défaillances, le bilan de l’année 2010 fait ressortir deux résultats positifs : 1. D’une part, une baisse des défaillances • L’année 2010 a connu une baisse de 4,2 % du nombre de défaillances par rapport à 2009 ; cependant, ce nombre reste supérieur de 20 % à celui de 2007 – année hors crise. En effet, sur les seuls 4 derniers mois de 2010, le nombre de défaillances comptabilisées a...

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 est fixé à 0,38% au lieu de 0,65 % pour 2010 (décret n° 2011-137 du 1er février 2011). le taux d'intérêt légal dégringole au cours le plus bas de son histoire. Pour mémoire, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (cf. article L.313-2 du Code monétaire et financier). Notons qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à...

Le Groupe de travail présidé par Philippe Touzet au sein de l'Académie vient de publier le Guide pratique du recouvrement des créances commerciales et de la gestion du poste client Le guide peut être téléchargé gratuitement sur le site www.lacademie.info Il sera également mis en ligne sur Parabellum.

Le Guide "Recouvrement des créances commerciales et de la gestion du poste clients" vient d'être publié par l'Académie des Sciences Comptables financières, par le groupe de travail présidé par Philippe Touzet. Le guide vient d'être présenté lors d'une conférence à Paris, le 28 octobre dernier.

Trop souvent, nous sommes confrontés à des difficultés dans l’administration de la preuve d’une simple obligation de payer : la chose vendue a été livrée, la facture établie, mais elle reste impayée. Difficultés passagères, mauvaise foi, les causes en sont diverses, mais amènent toutes au même résultat : le contentieux du recouvrement de créances. Va t-on gagner ? Tout semble simple : le client a passé commande et a accepté la marchandise ; il est en tort et le tribunal y mettra bon ordre. Mais la bonne foi du fournisseur n’y suffit pas toujours. Car encore faut-il prouver (i)...

La Cour de Cassation condamne les sociétés de recouvrement amiable qui mettent à la charge des débiteurs les frais de recouvrement de leurs clients en l’absence de titre exécutoire. Le débiteur d’une société fournisseur d’accès Internet a demandé la condamnation solidaire de la société créancière et de la société de recouvrement en soutenant que si le montant en principal était dû, les frais de recouvrement accessoire ne l’étaient pas. L’association UFC- Que Choisir, volontairement intervenue à l’instance, a soutenu la position du débiteur et a formé un pourvoi devant la Cour de...

Le crédit commercial ou crédit interentreprises représente quatre fois le crédit bancaire, soit en France, en 2008, 800 milliards d’euros. Or, sur ces 800 milliards d’euros, 1,9%, soit 15 milliards d’euros, chaque année, ne sont jamais recouvrés. Pour une part, ces pertes sont dues aux procédures collectives. Mais le solde de ces 15 milliards impayés concerne des entreprises in bonis, ce qui à première vue, n’est pas compréhensible. Alors que la crise financière a conduit au resserrement des marges, les entreprises sont contraintes de surveiller au plus près leur poste client et doivent...