Le décret n° 2014 -1251, en date du 28 octobre 2014, « relatif aux modes de communication des avocats", modifie l'art. 15 du décret du 12 juillet 2005, relatif à la déontologie de notre profession, ce texte disposant désormais :
« La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposés et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. El s'exclut tout élément comparatif ou dénigrant.
« (...) La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de services, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. »
Il s'agit donc d'une libéralisation mesurée, et on ne risque pas de voir, avec ses règles, les abus constatés aux États-Unis. Pas de campagne de SMS, pas de démarchage téléphonique, pas de porte-à-porte, mais la possibilité pour nos cabinets d'informer le marché dans le seul cadre d'une communication écrite, papier ou électronique.
Ainsi, peu a peu, nos cabinets sont de plus en plus assimilables à des entreprises de droit commun, étant toutefois rappelé que notre profession reste en tout état de cause soumise à une très forte déontologie.
Nous verrons, d'ici quelques semaines, si le projet de loi Macron est adopté, un certain nombre d'innovations, comme la possibilité d'ouvrir le capital social de nos cabinets, de constituer des sociétés communes avec d'autres professions de conseil.
Notre profession est ouverte, et elle poursuit, malgré les réticences, sa modernisation.
Pour notre part, nous nous en réjouissons.
« La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposés et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. El s'exclut tout élément comparatif ou dénigrant.
« (...) La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de services, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. »
Il s'agit donc d'une libéralisation mesurée, et on ne risque pas de voir, avec ses règles, les abus constatés aux États-Unis. Pas de campagne de SMS, pas de démarchage téléphonique, pas de porte-à-porte, mais la possibilité pour nos cabinets d'informer le marché dans le seul cadre d'une communication écrite, papier ou électronique.
Ainsi, peu a peu, nos cabinets sont de plus en plus assimilables à des entreprises de droit commun, étant toutefois rappelé que notre profession reste en tout état de cause soumise à une très forte déontologie.
Nous verrons, d'ici quelques semaines, si le projet de loi Macron est adopté, un certain nombre d'innovations, comme la possibilité d'ouvrir le capital social de nos cabinets, de constituer des sociétés communes avec d'autres professions de conseil.
Notre profession est ouverte, et elle poursuit, malgré les réticences, sa modernisation.
Pour notre part, nous nous en réjouissons.
Contentieux et procédures
