" des réformes importantes mais pour 2007 "
La Loi de finances pour 2006 veut reposer sur trois grands principes : la justice, l'efficacité économique et la simplicité. Outre quelques réévaluations de seuils, de déductions, etc., ce texte met d'une part en oeuvre des réformes majeures pour l'imposition des personnes physiques (1), d'autre part vise à adapter la fiscalité à l'évolution de l'environnement économique (2), au travers notamment d'une réforme de l'imposition locale des entreprises. Nous traiterons enfin des apports de La loi de finances rectificative (3).
La Loi de finances pour 2006 veut reposer sur trois grands principes : la justice, l'efficacité économique et la simplicité. Outre quelques réévaluations de seuils, de déductions, etc., ce texte met d'une part en oeuvre des réformes majeures pour l'imposition des personnes physiques (1), d'autre part vise à adapter la fiscalité à l'évolution de l'environnement économique (2), au travers notamment d'une réforme de l'imposition locale des entreprises. Nous traiterons enfin des apports de La loi de finances rectificative (3).
1. Des réformes majeures pour l'imposition des personnes physiques
S'agissant des personnes physiques, la loi de finances pour 2006 instaure le principe désormais fameux du « bouclier fiscal » et met en place une profonde réforme du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'un plafonnement des avantages fiscaux. Toutefois, ces deux dernières réformes ne s'appliqueront qu'aux revenus 2006. Leurs effets ne se feront donc ressentir qu'en 2007.
Qu'est ce que le bouclier fiscal ? Pour éviter que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine puisse dépasser le revenu annuel, et renforcer la compétitivité fiscale de la France, à l'instar de ce qui existe déjà en Suède, en Espagne ou en Finlande, la loi de finances instaure au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions : c'est le "bouclier fiscal".
" un droit à restitution des impositions directes "
Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit à restitution, sont l'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l'ISF, la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale. En sont exclus les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) et la fiscalité locale sur les résidences secondaires. Les revenus pris en compte s'entendent de l'ensemble des revenus perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, exonérés ou non d'impôt sur le revenu, à l'exception de certaines allocations (allocations familiales, adulte handicapé, parent isolé, etc.) et de certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières).
Le droit à restitution est exercé sur la demande du contribuable avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution est acquis. Ce droit se traduit par un reversement effectif des sommes indûment prélevées. Il pourra être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 (plafonnement calculé sur les revenus 2005).
Réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus 2005, le barème demeurera inchangé, sous réserve d'un relèvement des tranches de 1,8%. En revanche,à compter de l'imposition des revenus 2006, le nombre de tranches est réduit de 7 à 5 et l'abattement de 20% (applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux revenus des adhérents de centres de gestion agréés) est intégré dans le barème. En clair, les tranches d'imposition sont réduites de 20% ce qui permet de supprimer l'abattement et de simplifier le calcul final de l'impôt.
Des mesures corrélatives de "rattrapage", hélas, compliquent de nouveau la situation : il a fallu en effet "augmenter" artificiellement le montant imposable des revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement et qui se seraient trouvés réduits de 20 % : suppression des abattements de 14 ou 15 % en matière de revenus fonciers, réduction des abattements pour les régimes micro (foncier - BIC – BNC), réduction de 50 à 40% de l'abattement pour les revenus mobiliers (ancien avoir fiscal), multiplication par 1,25 des revenus des non adhérents à un centre de gestion, majoration du revenu fiscal de référence retenu pour l'application des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux, etc.;
Plafonnement de certains avantages fiscaux. La Loi de finances prévoyait un plafond global de 8.000 € par foyer fiscal, majoré de 1.000 € par enfant à charge et de 5.000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer institué pour certains avantages fiscaux, dont les contribuables sont susceptibles de cumuler le bénéfice. Toutefois, cette disposition a été annulée par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elle était trop complexe. Il est néanmoins vraisemblable que les services de Bercy tentent de faire voter un dispositif analogue.
Suppression de la CRL. La Contribution sur les Revenus Locatifs est supprimée pour les revenus perçus à compter de 2006 pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, dont aucun associé n'est soumis à l'IS.
Qu'est ce que le bouclier fiscal ? Pour éviter que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine puisse dépasser le revenu annuel, et renforcer la compétitivité fiscale de la France, à l'instar de ce qui existe déjà en Suède, en Espagne ou en Finlande, la loi de finances instaure au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ses impositions : c'est le "bouclier fiscal".
" un droit à restitution des impositions directes "
Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit à restitution, sont l'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l'ISF, la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale. En sont exclus les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) et la fiscalité locale sur les résidences secondaires. Les revenus pris en compte s'entendent de l'ensemble des revenus perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, exonérés ou non d'impôt sur le revenu, à l'exception de certaines allocations (allocations familiales, adulte handicapé, parent isolé, etc.) et de certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières).
Le droit à restitution est exercé sur la demande du contribuable avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution est acquis. Ce droit se traduit par un reversement effectif des sommes indûment prélevées. Il pourra être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 (plafonnement calculé sur les revenus 2005).
Réforme du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus 2005, le barème demeurera inchangé, sous réserve d'un relèvement des tranches de 1,8%. En revanche,à compter de l'imposition des revenus 2006, le nombre de tranches est réduit de 7 à 5 et l'abattement de 20% (applicable aux traitements et salaires, aux pensions et aux revenus des adhérents de centres de gestion agréés) est intégré dans le barème. En clair, les tranches d'imposition sont réduites de 20% ce qui permet de supprimer l'abattement et de simplifier le calcul final de l'impôt.
Des mesures corrélatives de "rattrapage", hélas, compliquent de nouveau la situation : il a fallu en effet "augmenter" artificiellement le montant imposable des revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement et qui se seraient trouvés réduits de 20 % : suppression des abattements de 14 ou 15 % en matière de revenus fonciers, réduction des abattements pour les régimes micro (foncier - BIC – BNC), réduction de 50 à 40% de l'abattement pour les revenus mobiliers (ancien avoir fiscal), multiplication par 1,25 des revenus des non adhérents à un centre de gestion, majoration du revenu fiscal de référence retenu pour l'application des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux, etc.;
Plafonnement de certains avantages fiscaux. La Loi de finances prévoyait un plafond global de 8.000 € par foyer fiscal, majoré de 1.000 € par enfant à charge et de 5.000 € en présence d'au moins une personne handicapée au sein du foyer institué pour certains avantages fiscaux, dont les contribuables sont susceptibles de cumuler le bénéfice. Toutefois, cette disposition a été annulée par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elle était trop complexe. Il est néanmoins vraisemblable que les services de Bercy tentent de faire voter un dispositif analogue.
Suppression de la CRL. La Contribution sur les Revenus Locatifs est supprimée pour les revenus perçus à compter de 2006 pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, dont aucun associé n'est soumis à l'IS.
2. Adapter la fiscalité à l’évolution de l’environnement économique
La loi de finances pour 2006 comprend un certain nombre de dispositions qui visent notamment à faciliter les transmissions à titre gratuit et à réformer la taxe professionnelle.
Réduction de dix à six ans du délai de rappel des donations : cette réduction s'applique aux transmissions à titre gratuit (donations et successions) effectuées à compter du 1er janvier 2006.
Donation – abattement : relèvement de 5 ans des limites d'âge du donateur : les donations réalisées en nue-propriété bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (au lieu de 65 ans) et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans). Pour les autres donations (pleine propriété ou usufruit,...) : réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans.
Abattement spécifique de 5.000 € : à compter du 1er janvier 2006, un abattement spécifique de 5.000 € est créé en faveur des successions et des donations entre frères et soeurs quand elles ne bénéficient pas de l'abattement de 57.000 € et des donations consenties au profit des neveux et nièces ou aux arrière-petits-enfants.
Succession : abattement global de 50.000 € : à compter de 2006, un abattement global de 50.000 € se réparti entre le conjoint survivant et les enfants, en fonction de leurs droits légaux dans la succession.
Taxe professionnelle : à compter des impositions établies au titre de 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est, pour la généralité des entreprises, calculé au taux de 3,5% en fonction de la cotisation réelle de l'entreprise et non plus d'une cotisation de référence. Par ailleurs, le dégrèvement pour investissements nouveaux est pérennisé. Pour les immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006, ce dégrèvement s'applique de manière dégressive sur 3 ans.
ISF : tout d'abord, les titres détenus par un redevable qui exerce ou a exercé son activité principale dans ladite société sont exonérés à hauteur de 75%, sous réserve de leur conservation pendant 6 ans. En outre, le taux d'exonération des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation est porté de 50 à 75%.
Abaissement à 4,80 % des intérêts de retard : un taux unique de 4,80 % par an est applicable à compter du 1er janvier 2006 que ce soit aux intérêts de retard ou aux intérêts moratoires.
Réduction de dix à six ans du délai de rappel des donations : cette réduction s'applique aux transmissions à titre gratuit (donations et successions) effectuées à compter du 1er janvier 2006.
Donation – abattement : relèvement de 5 ans des limites d'âge du donateur : les donations réalisées en nue-propriété bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (au lieu de 65 ans) et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans). Pour les autres donations (pleine propriété ou usufruit,...) : réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans.
Abattement spécifique de 5.000 € : à compter du 1er janvier 2006, un abattement spécifique de 5.000 € est créé en faveur des successions et des donations entre frères et soeurs quand elles ne bénéficient pas de l'abattement de 57.000 € et des donations consenties au profit des neveux et nièces ou aux arrière-petits-enfants.
Succession : abattement global de 50.000 € : à compter de 2006, un abattement global de 50.000 € se réparti entre le conjoint survivant et les enfants, en fonction de leurs droits légaux dans la succession.
Taxe professionnelle : à compter des impositions établies au titre de 2007, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est, pour la généralité des entreprises, calculé au taux de 3,5% en fonction de la cotisation réelle de l'entreprise et non plus d'une cotisation de référence. Par ailleurs, le dégrèvement pour investissements nouveaux est pérennisé. Pour les immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006, ce dégrèvement s'applique de manière dégressive sur 3 ans.
ISF : tout d'abord, les titres détenus par un redevable qui exerce ou a exercé son activité principale dans ladite société sont exonérés à hauteur de 75%, sous réserve de leur conservation pendant 6 ans. En outre, le taux d'exonération des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation est porté de 50 à 75%.
Abaissement à 4,80 % des intérêts de retard : un taux unique de 4,80 % par an est applicable à compter du 1er janvier 2006 que ce soit aux intérêts de retard ou aux intérêts moratoires.
Contentieux et procédures
