1 Imposition des plus-values au barème progressif
L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail se traduit par l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers.
Un abattement pour durée de détention est applicable au montant de la plus-value, dans les conditions suivantes :
Durée de détention et abattement:
Inférieure à 2 ans : 0%
De 2 à 4 ans: 20%
De 4 à 6 ans: 30%
Au moins 6 ans: 40%
Il en résulte que, compte tenu de la création d'une tranche d'imposition à 45% et du taux global des prélèvements sociaux applicables, porté à 15,5%, les plus-values seront taxées à 60,5% à partir d'un revenu de 150.000 euros.
2/ Exceptions
Les gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) restent imposables aux taux de 19 ou 22,5 % suivant le délai de détention.
Les gains résultant de la cession de titres obtenus par l'exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) restent soumis à une taxation à 19% (sous conditions).
3/ Modifications du report d'imposition des plus-values réinvesties
Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values dont le montant est réinvesti dans une société soumise à l'IS et répondant à certaines conditions bénéficient d'un report d'imposition, transformé en exonération définitive à l'issue d'un délai de 5 ans.
La loi de finances pour 2013 a modifié les des conditions du remploi et réduit la portée de l'exonération :
- le délai dont bénéficie le contribuable pour réinvestir est réduit, passant de 36 à 24 mois;
- le pourcentage de la plus-value (nette des prélèvements sociaux) à réinvestir est réduit de 80 à 50%;
- en cas de réinvestissement conforme aux dispositions légales, seule la plus-value réinvestie est exonérée au bout de 5 ans et non plus l'intégralité de la plus-value.
4/ Mesure transitoire pour les plus-values de cession de titres réalisées en 2012
Les plus-values réalisées en 2012 seront imposables au taux de 24% (art 10 IV A de la loi du 29 décembre 2012) soit une taxation globale de 39,5% prélèvements sociaux inclus.
5/ Maintien du régime de taxation à 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs
Un régime spécifique, dérogatoire à la taxation des plus-values au barème progressif a été institué, en réponse à la fameuse menace de manifestation des "pigeons" créateurs de start up.
Ce régime, codifié à l'article 200 A, 2 bis du CGI, est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2012 sur option.
Les plus-values sont taxées à hauteur de 19%, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- le cédant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession;
- la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice;
- les titres doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession;
- les titres cédés doivent :
- avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession au moins 10 % des droits de vote de la société dont les titres sont cédés;
- représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession.
Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012
L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail se traduit par l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers.
Un abattement pour durée de détention est applicable au montant de la plus-value, dans les conditions suivantes :
Durée de détention et abattement:
Inférieure à 2 ans : 0%
De 2 à 4 ans: 20%
De 4 à 6 ans: 30%
Au moins 6 ans: 40%
Il en résulte que, compte tenu de la création d'une tranche d'imposition à 45% et du taux global des prélèvements sociaux applicables, porté à 15,5%, les plus-values seront taxées à 60,5% à partir d'un revenu de 150.000 euros.
2/ Exceptions
Les gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) restent imposables aux taux de 19 ou 22,5 % suivant le délai de détention.
Les gains résultant de la cession de titres obtenus par l'exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) restent soumis à une taxation à 19% (sous conditions).
3/ Modifications du report d'imposition des plus-values réinvesties
Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values dont le montant est réinvesti dans une société soumise à l'IS et répondant à certaines conditions bénéficient d'un report d'imposition, transformé en exonération définitive à l'issue d'un délai de 5 ans.
La loi de finances pour 2013 a modifié les des conditions du remploi et réduit la portée de l'exonération :
- le délai dont bénéficie le contribuable pour réinvestir est réduit, passant de 36 à 24 mois;
- le pourcentage de la plus-value (nette des prélèvements sociaux) à réinvestir est réduit de 80 à 50%;
- en cas de réinvestissement conforme aux dispositions légales, seule la plus-value réinvestie est exonérée au bout de 5 ans et non plus l'intégralité de la plus-value.
4/ Mesure transitoire pour les plus-values de cession de titres réalisées en 2012
Les plus-values réalisées en 2012 seront imposables au taux de 24% (art 10 IV A de la loi du 29 décembre 2012) soit une taxation globale de 39,5% prélèvements sociaux inclus.
5/ Maintien du régime de taxation à 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs
Un régime spécifique, dérogatoire à la taxation des plus-values au barème progressif a été institué, en réponse à la fameuse menace de manifestation des "pigeons" créateurs de start up.
Ce régime, codifié à l'article 200 A, 2 bis du CGI, est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2012 sur option.
Les plus-values sont taxées à hauteur de 19%, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- le cédant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession;
- la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice;
- les titres doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession;
- les titres cédés doivent :
- avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession au moins 10 % des droits de vote de la société dont les titres sont cédés;
- représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession.
Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012
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