Par revenus distribués, on entend essentiellement les dividendes. Cette catégorie inclut également les jetons de présence.
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le prélèvement libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du CGI est supprimée.
Les deux abattements fixes de 1.525 euros et 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable sont supprimés, à compter du 1er janvier 2012 (abrogation de l'article 158-3-5° du CGI).
En revanche, fort logiquement car sa vocation est de permettre d'éviter la double imposition impôt sur les sociétés/ impôt sur le revenu, l'abattement de 40% est applicable aux revenus distribués (sur décision régulière des organes compétents de la société).
Il n'était pas ici envisageable d'aligner complètement la fiscalité du capital sur celle du travail, sans aboutir à un cumul de taux prohibitif : 33% pour l'IS plus potentiellement 45% à la tranche supérieure (à partir de 150.000 euros) sans compter les prélèvements sociaux de 15,5% …
Attention, bien que le prélèvement libératoire soit supprimé, un prélèvement obligatoire de 21%, en quelque sorte un acompte, sera prélevé à la source dès 2013, au titre des dividendes versés en 2013 (sur les bénéfices 2012).
Cet acompte s'imputera sur l'impôt sur le revenu et pourra être remboursé le cas échéant, mais il sera calculé sur le montant brut, avant abattement de 40%.
Ne pourront s'y soustraire que les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50.000 euros pour les célibataires, divorcés et veufs et 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Ces modifications aboutiront à un alourdissement pour les plus haut revenus, qui avaient l'habitude d'opter pour le prélèvement libératoire, sachant que l'abattement de 40% n'était bien évidemment pas applicable dans cette hypothèse.
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le prélèvement libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du CGI est supprimée.
Les deux abattements fixes de 1.525 euros et 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable sont supprimés, à compter du 1er janvier 2012 (abrogation de l'article 158-3-5° du CGI).
En revanche, fort logiquement car sa vocation est de permettre d'éviter la double imposition impôt sur les sociétés/ impôt sur le revenu, l'abattement de 40% est applicable aux revenus distribués (sur décision régulière des organes compétents de la société).
Il n'était pas ici envisageable d'aligner complètement la fiscalité du capital sur celle du travail, sans aboutir à un cumul de taux prohibitif : 33% pour l'IS plus potentiellement 45% à la tranche supérieure (à partir de 150.000 euros) sans compter les prélèvements sociaux de 15,5% …
Attention, bien que le prélèvement libératoire soit supprimé, un prélèvement obligatoire de 21%, en quelque sorte un acompte, sera prélevé à la source dès 2013, au titre des dividendes versés en 2013 (sur les bénéfices 2012).
Cet acompte s'imputera sur l'impôt sur le revenu et pourra être remboursé le cas échéant, mais il sera calculé sur le montant brut, avant abattement de 40%.
Ne pourront s'y soustraire que les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50.000 euros pour les célibataires, divorcés et veufs et 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Ces modifications aboutiront à un alourdissement pour les plus haut revenus, qui avaient l'habitude d'opter pour le prélèvement libératoire, sachant que l'abattement de 40% n'était bien évidemment pas applicable dans cette hypothèse.
Contentieux et procédures
