L'IFA était jusqu’à présent imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés.
Désormais, il ne l’est plus ! Le législateur dans sa grande mansuétude a néanmoins admis que l'IFA fasse partie des charges déductibles du résultat.
Au lieu d’être neutre, l’IFA constituera désormais une charge supplémentaire de 2/3 de son montant.
Désormais, il ne l’est plus ! Le législateur dans sa grande mansuétude a néanmoins admis que l'IFA fasse partie des charges déductibles du résultat.
Au lieu d’être neutre, l’IFA constituera désormais une charge supplémentaire de 2/3 de son montant.
Contentieux et procédures
