1. Plus-values de cessions de valeurs mobilières : exonération au bout de huit ans
La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières a été profondément remaniée en vue de favoriser un actionnariat stable, tout en facilitant la transmission d'entreprise.
La loi de finances rectificative a en effet prévu que le taux d'imposition des plus-values mobilières qui est de 16% est réduit d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de cinquième année de détention, soit une exonération totale lorsque les titres ont été conservé huit ans.
"une exonération totale après huit ans de détention"
Il convient toutefois de préciser que ce dispositif ne concerne que le taux forfaitaire de 16% de l'impôt sur le revenu, mais ne concerne pas les prélèvements sociaux (11%) qui restent exigibles sur le montant total de la plus-value.
Titres concernés : cette réforme s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent que ce soit de plein droit ou sur option.
Activités : la société dont les titres sont cédés doit exercer de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Ce régime est également applicable aux holdings, dont l'objet principal est de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Sont en revanche exclues, les cessions de titres ou de droits d'une société, dont l'objet est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Durée de détention des titres : en principe la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou de la date d'acquisition ou de souscription, si cette dernière est postérieure au 1er janvier 2006.
Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est donc normalement décomptée à partir du 1er janvier 2006. La cession de ces titres ne commencera donc à être exonérée qu'à compter du 1er janvier 2012 et ne sera donc exonérée totalement qu'à compter du 1er janvier 2014.
"une exception pour les dirigeants partant à la retraite"
Comme tout principe, ce dernier comporte une exception concernant les dirigeants de PME partant à la retraite. Pour ces derniers, la durée de détention est décomptée à partir de la date réelle d'acquisition des titres, à condition que :
La loi de finances rectificative a en effet prévu que le taux d'imposition des plus-values mobilières qui est de 16% est réduit d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de cinquième année de détention, soit une exonération totale lorsque les titres ont été conservé huit ans.
"une exonération totale après huit ans de détention"
Il convient toutefois de préciser que ce dispositif ne concerne que le taux forfaitaire de 16% de l'impôt sur le revenu, mais ne concerne pas les prélèvements sociaux (11%) qui restent exigibles sur le montant total de la plus-value.
Titres concernés : cette réforme s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent que ce soit de plein droit ou sur option.
Activités : la société dont les titres sont cédés doit exercer de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Ce régime est également applicable aux holdings, dont l'objet principal est de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Sont en revanche exclues, les cessions de titres ou de droits d'une société, dont l'objet est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Durée de détention des titres : en principe la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou de la date d'acquisition ou de souscription, si cette dernière est postérieure au 1er janvier 2006.
Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est donc normalement décomptée à partir du 1er janvier 2006. La cession de ces titres ne commencera donc à être exonérée qu'à compter du 1er janvier 2012 et ne sera donc exonérée totalement qu'à compter du 1er janvier 2014.
"une exception pour les dirigeants partant à la retraite"
Comme tout principe, ce dernier comporte une exception concernant les dirigeants de PME partant à la retraite. Pour ces derniers, la durée de détention est décomptée à partir de la date réelle d'acquisition des titres, à condition que :
- le cédant ait été de manière continue et effective durant les 5 années précédant la cession dirigeant de la société concernée, c'est-à-dire avoir été gérant, PDG, président du conseil de surveillance, directeur général, membre du directoire ;
- ces fonctions aient donné lieu à une rémunération normale représentant au moins la moitié des revenus du contribuable ;
- le cédant et sa famille (conjoint, ascendant, descendant, frère et sœur) aient détenu de manière continue et effective pendant les années précédent la cession au moins 25 % des droits de vote ou droits aux bénéfices de la société dont la participation est cédée ;
- le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fasse valoir ses droits à la retraite ;
- la cession porte sur l'intégralité des titres détenus par le dirigeant ou sur plus des 50% des droits de vote ;
- la société dont les titres sont cédés répondent aux critères communautaires définissant les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et bilan inférieur à 43 M€, …).
2. Plus-values immobilières des non résidents
Les non résidents sont dispensés de déposer une déclaration de plus-value lorsque le prix de cession est inférieur à 15.000 € ou que la cession porte sur un bien détenu depuis plus de 15 ans (art.2 ordonnance du 7.12.2005). Par ailleurs, les personnes physiques, non résidentes en France, mais ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège sont exonérées à raison de la plus-value résultant de la cession de leur habitation en France à condition d'une part d'avoir été domicilié en France de manière continue au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et d'autre part que le contribuable ait eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
La loi de finances rectificative a étendu cette exonération à la cession d'une deuxième résidence, à la condition que celle-ci intervienne plus de cinq ans après la première et que le contribuable ne possède qu'une résidence en France.
La loi de finances rectificative a étendu cette exonération à la cession d'une deuxième résidence, à la condition que celle-ci intervienne plus de cinq ans après la première et que le contribuable ne possède qu'une résidence en France.
Contentieux et procédures
