Transmission de société : pacte Dutreil
Tout d'abord, les parts ou actions d'une société qui font l'objet d'un engagement de conservation, conformément l'article 787 B du CGI peuvent désormais bénéficier d'une exonération qui a été portée à 75 % de la valeur (au lieu de 50%), non seulement en cas de donation de pleine propriété ou de succession, mais également en cas de donation d'usufruit ou avec réserve d'usufruit.
Par ailleurs, jusqu'à présent, l'apport de ces titres à une société holding était considéré comme une violation de l'engagement de conservation des titres de nature à remettre en cause l'exonération de 75%.
C'est pourquoi, la loi de finances rectificative a prévu que cette exonération ne serait plus remise en cause en cas d'apport des titres à une société holding, sous réserve bien entendu de certaines conditions.
Par ailleurs, jusqu'à présent, l'apport de ces titres à une société holding était considéré comme une violation de l'engagement de conservation des titres de nature à remettre en cause l'exonération de 75%.
C'est pourquoi, la loi de finances rectificative a prévu que cette exonération ne serait plus remise en cause en cas d'apport des titres à une société holding, sous réserve bien entendu de certaines conditions.
Contentieux et procédures
