La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (art. L.110-4 du Code de commerce).
En vertu des dispositions transitoires, le nouveau délai de prescription abrégé n'a commencé à courir qu’à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008 et à condition que l'âge total de la créance
n’excède pas les dix ans prévus par la loi antérieure.
Ainsi, il n'est possible de poursuivre le recouvrement de toutes vos créances nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 que jusqu'au 19 juin 2013, passée cette date, celles-ci seront définitivement prescrites.
Rappelons que la prescription ne s'interrompt en droit français que par la citation en justice.
A vos assignations !!!
En synthèse :
Prescription en fonction de la date de naissance de la créance commerciale :
En vertu des dispositions transitoires, le nouveau délai de prescription abrégé n'a commencé à courir qu’à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008 et à condition que l'âge total de la créance
n’excède pas les dix ans prévus par la loi antérieure.
Ainsi, il n'est possible de poursuivre le recouvrement de toutes vos créances nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 que jusqu'au 19 juin 2013, passée cette date, celles-ci seront définitivement prescrites.
Rappelons que la prescription ne s'interrompt en droit français que par la citation en justice.
A vos assignations !!!
En synthèse :
Prescription en fonction de la date de naissance de la créance commerciale :
- x antérieure au 19 juin 1998: prescription acquise à x+10 ans, et au plus tard au 20 juin 2008
- 19 juin 1998 < x < 19 juin 2008 : prescription = (19 juin 2008-x+5 ans), sous réserve que la durée totale soit inférieure à 10 ans
- x > 19 juin 2008 : prescription = x+5 ans
Contentieux et procédures
