Le principe d'une taxation des plus-values au barème progressif est maintenu et généralisé.
La CSG devient déductible en n+1.
L'abattement général pour durée de détention est modifié dans un sens plus favorable au contribuable : abattement de 50% au bout de deux ans de détention, 65 % à partir de 8 ans.
Création d'un abattement renforcé allant jusqu'à 85 % au-delà de 8 ans pour :
Création d'un abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant en retraite (cumulable avec l'abattement progressif renforcé)
1/ Taxation au barème progressif
La taxation au taux fixe de 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs (art 200 A, 2° bis du CGI), obtenue par ces derniers à la suite du mouvement dit des "pigeons" serait supprimée à compter du premier janvier 2013.
Seules les plus-values résultant de la cession de titres souscrits par l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et certaines plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA seraient assujetties au taux forfaitaire de 19%.
2/ Abattement pour durée de détention
Un nouvel abattement général pour durée de détention serait applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013.
Seraient concernés les titres de sociétés soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, les valeurs mobilières.
Durée de détention taux d'abattement
Titres détenus depuis au moins deux ans : 50 %
Titres détenus depuis au moins 8 ans : 65 %
3/ Abattement renforcé
A compter du 1er janvier 2014, deux régimes d'exonération seraient supprimés :
Afin de compenser cette suppression, un abattement renforcé pour durée de détention serait institué.
En pratique, l'abattement renforcé s'appliquerait aux trois situations suivantes :
Durée de détention taux d'abattement
Titres détenus depuis au moins un an : 50 %
Titres détenus depuis au moins quatre ans : 65 %
Titres détenus depuis au moins huit ans : 85 %
En outre, un abattement spécifique de 500.000 € s'appliquerait également aux cessions réalisées par les dirigeants partant en retraite, préalablement à l'abattement renforcé.
Il est à noter que l'exonération sous condition de réinvestissement du montant de la plus-value codifiée à l'article 150-0-D bis du CGI serait maintenue mais ne pourrait plus bénéficier, à compter du 1er janvier 2014, aux plus-values de cessions de titres de holdings pures.
La CSG devient déductible en n+1.
L'abattement général pour durée de détention est modifié dans un sens plus favorable au contribuable : abattement de 50% au bout de deux ans de détention, 65 % à partir de 8 ans.
Création d'un abattement renforcé allant jusqu'à 85 % au-delà de 8 ans pour :
- Les cessions portant sur des titres de PME nouvelles
- Les cessions intrafamiliales,
- Les cessions dans le cadre d'un départ en retraite
Création d'un abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant en retraite (cumulable avec l'abattement progressif renforcé)
1/ Taxation au barème progressif
La taxation au taux fixe de 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs (art 200 A, 2° bis du CGI), obtenue par ces derniers à la suite du mouvement dit des "pigeons" serait supprimée à compter du premier janvier 2013.
Seules les plus-values résultant de la cession de titres souscrits par l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et certaines plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA seraient assujetties au taux forfaitaire de 19%.
2/ Abattement pour durée de détention
Un nouvel abattement général pour durée de détention serait applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013.
Seraient concernés les titres de sociétés soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, les valeurs mobilières.
Durée de détention taux d'abattement
Titres détenus depuis au moins deux ans : 50 %
Titres détenus depuis au moins 8 ans : 65 %
3/ Abattement renforcé
A compter du 1er janvier 2014, deux régimes d'exonération seraient supprimés :
- Exonération des plus-values de cession dans le cadre du groupe familial
- Exonération des plus-values de cession par les dirigeants de PME partant à la retraite
Afin de compenser cette suppression, un abattement renforcé pour durée de détention serait institué.
En pratique, l'abattement renforcé s'appliquerait aux trois situations suivantes :
- Cessions de titres de PME nouvelles
- Cessions de titres dans le cadre du groupe familial
- Cessions par les dirigeants de PME partant à la retraite
Durée de détention taux d'abattement
Titres détenus depuis au moins un an : 50 %
Titres détenus depuis au moins quatre ans : 65 %
Titres détenus depuis au moins huit ans : 85 %
En outre, un abattement spécifique de 500.000 € s'appliquerait également aux cessions réalisées par les dirigeants partant en retraite, préalablement à l'abattement renforcé.
Il est à noter que l'exonération sous condition de réinvestissement du montant de la plus-value codifiée à l'article 150-0-D bis du CGI serait maintenue mais ne pourrait plus bénéficier, à compter du 1er janvier 2014, aux plus-values de cessions de titres de holdings pures.
Contentieux et procédures
