L'article 1er de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des micros entreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises.
L'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été promulguée en application de cette loi et a modifié les articles L 123-16 et L 123-16-1 du code de commerce.
En vertu de ces textes, les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et les micros entreprises, à l'exception des holdings, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.
Enfin les seuils de présentation simplifiée du bilan et compte de résultat des petites et micro entreprises ont été publiés (décret 2014-136 du 17 février 2014).
Ils figurent à l'article D 123-200 du Code de commerce :
Petites entreprises Micro entreprises
Total bilan : 4.000.000 € 350.000 €
Chiffre d'affaires : 8.000.000 € 700.000 €
Nombre de salariés : 50 10
Les seuils ont été sensiblement relevés puisque la présentation simplifiée des comptes était auparavant réservée au commerçants personnes physiques ou personnes morales ne dépassant pas les seuils de 267.000 €, 534.000 € et 10 salariés.
Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Confidentialité des comptes des micro-entreprises
L'article L 232-25 nouveau du Code de commerce permet aux micro-entreprises, à l'exception des holdings, de déclarer, lors du dépôt de leurs comptes, que ceux-ci ne seront pas rendus publics.
Dans ce cas, seules les autorités judiciaires, administratives et la banque de France auront accès à ces comptes.
On rappellera que les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce ont été modifiés par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 et suppriment l'obligation de dépôt du rapport de gestion pour les sociétés en nom collectif, les SARL et les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé.
L'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises a été promulguée en application de cette loi et a modifié les articles L 123-16 et L 123-16-1 du code de commerce.
En vertu de ces textes, les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et les micros entreprises, à l'exception des holdings, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.
Enfin les seuils de présentation simplifiée du bilan et compte de résultat des petites et micro entreprises ont été publiés (décret 2014-136 du 17 février 2014).
Ils figurent à l'article D 123-200 du Code de commerce :
Petites entreprises Micro entreprises
Total bilan : 4.000.000 € 350.000 €
Chiffre d'affaires : 8.000.000 € 700.000 €
Nombre de salariés : 50 10
Les seuils ont été sensiblement relevés puisque la présentation simplifiée des comptes était auparavant réservée au commerçants personnes physiques ou personnes morales ne dépassant pas les seuils de 267.000 €, 534.000 € et 10 salariés.
Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Confidentialité des comptes des micro-entreprises
L'article L 232-25 nouveau du Code de commerce permet aux micro-entreprises, à l'exception des holdings, de déclarer, lors du dépôt de leurs comptes, que ceux-ci ne seront pas rendus publics.
Dans ce cas, seules les autorités judiciaires, administratives et la banque de France auront accès à ces comptes.
On rappellera que les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce ont été modifiés par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 et suppriment l'obligation de dépôt du rapport de gestion pour les sociétés en nom collectif, les SARL et les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé.
Contentieux et procédures
