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Tags (2) : Cautionnement

Engagement de caution: unis par les liens du contrat

Engagement de caution: unis par les liens du contrat

Gersende Cénac | 07/12/2012 | Contentieux et procédures

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de l'un des époux à se porter caution solidaire pour la garantie d'une dette commune doit tenir compte de l'ensemble des biens et revenus de la communauté : c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2012...

Caractère disproportionné, Cautionnement, Cautionnement solidaire, Gersende Cénac, Sûretés

Appréciation jurisprudentielle de l’exigence de proportionnalité de la caution

Appréciation jurisprudentielle de l’exigence de proportionnalité de la caution

Mathilde Robert | 04/06/2012 | Contentieux et procédures

Par un arrêt du 4 mai 2012 , la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel pour avoir jugé qu’un gérant, qui s’était porté caution solidaire à hauteur de 75.000 euros d'un prêt de 150.000 euros consenti à sa société, n'avait pas souscrit un engagement...

Appréciation du critère de proportionnalité, Caractère proportionné aux biens et revenus de la caution (non), Cautionnement, Cautionnement solidaire, Sûretés

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