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Tags (4) : Procédure civile

Décret du 20 janvier 2012 : la force exécutoire accordée à tous les accords homologués par le juge ?

Décret du 20 janvier 2012 : la force exécutoire accordée à tous les accords homologués par le juge ?
Marie Perrazi | 13/04/2012 | Impayés / risques clients / recouvrement
En matière de règlements amiables des différends, l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et transposant une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, avait constitué...
Conciliation, Force exécutoire, Homologation, Modes alternatifs de règlement des litiges, Médiation, Procédure civile

Procédure participative : le décret d’application est enfin paru

Procédure participative : le décret d’application est enfin paru
Carole Bouvier | 08/03/2012 | Contentieux et procédures
La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011, date limite à laquelle un décret devait préciser ses modalités d'application. Le...
décret d'application, entrée en vigueur, Procédure civile, Procédure participative

Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013

Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013
Carole Bouvier | 04/02/2012 | Contentieux et procédures
Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles tend notamment à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance. A cette fin, la loi...
Juridiction de proximité, Procédure civile, Suppression

La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi

La procédure d'appel sans avoué : mode d'emploi
Carole Bouvier | 04/02/2012 | Contentieux et procédures
La nouvelle procédure d'appel avec représentation obligatoire réformée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a imposé d'importantes charges processuelles que les avoués ont dû assumer pour le compte des parties. Depuis le 1er janvier 2012, il...
Appel, Appel avec représentation obligatoire en matière civile, Avocats, Procédure civile, Suppression des avoués


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