SARL | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (7) : SARL

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité

Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 26/08/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Nous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire d'une SARL d’augmenter substantiellement sa rémunération, alors que cette...

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Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique

Philippe Touzet | 09/05/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés...

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Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Tommaso Cigaina | 03/12/2018 | Contentieux et procédures

Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son...

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Associé minoritaire de SARL : Renforcement du droit d'information

Associé minoritaire de SARL : Renforcement du droit d'information

Philippe Touzet | 11/06/2018 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 qui a introduit...

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L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale

Mathilde Robert | 05/06/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société ? Cette question a été longtemps sujette à controverse, avant d’être tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011, qui a finalement...

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Sanction de la décision prise en violation des règles de majorité d'une SARL

Sanction de la décision prise en violation des règles de majorité d'une SARL

Mathilde Robert | 24/08/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL prise en violation des règles de majorité renforcée n’encourt pas la nullité. Pour bien comprendre la portée de cet arrêt, il faut rappeler...

Assemblée générale extraordinaire, Associés, Règles de majorité, SARL, Sociétés

Libération du capital dans les SARL

Philippe Touzet | 15/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le garde des sceaux vient de publier une réponse ministérielle concernant les conditions d’augmentation du capital d’une SARL. On sait que selon l’article L 223-7 du Code de Commerce, les parts de SARL représentant des apports en numéraire peuvent n’être libérées que d’un cinquième de leur montant...

philippe touzet, SARL

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