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Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés

Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés

Philippe Touzet | 04/02/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Avec le vote de la loi de finances pour 2019, la notion d’abus de droit fiscal s’élargit. Jusqu’ici un seul texte, l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, prévoyait un mécanisme de répression des actes constitutifs d’abus de droit. Ce texte, qui n’a pas été modifié par la loi de finances...

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Le Conseil Constitutionnel, rempart contre le totalitarisme fiscal

Le Conseil Constitutionnel, rempart contre le totalitarisme fiscal

Gersende Cénac | 30/01/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision remarquée du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014 jugées inconstitutionnelles. La loi de finances pour 2014 prévoyait plusieurs nouveautés en matière fiscale, dont deux particulièrement attentatoires aux...

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Abus de droit et plus-value de cession de titres

Abus de droit et plus-value de cession de titres

Philippe Touzet | 09/03/2012 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Deux décisions intéressantes en matière de plus-value de cession de titres, rendues en sens opposé, permettent de préciser les éléments retenus par l'administration pour aboutir à la qualification d'abus de droit (art. L 64 du Livre des procédures fiscales) et à l'application de la pénalité de 80%...

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