Tags (2) : assignation
Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rienMathilde Robert | 15/04/2015 | Contentieux et procédures
La stratégie du créancier qui assigne en RJ au lieu de multiplier les mesures d'exécution est validée par la Cour de cassationGersende Cénac | 27/03/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
|