Caution engagement disproportionné | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (2) : caution engagement disproportionné

Difficultés des entreprises : appréciation de l’engagement disproportionné de la caution

Difficultés des entreprises : appréciation de l’engagement disproportionné de la caution

Julien Zavaro | 23/09/2013 | Contentieux et procédures

La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée par rapport à ses capacités personnelles. C’est ce principe, pourtant bien établi, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rappeler dans un arrêt du 22 mai dernier, publié au bulletin. En effet l’article L. 341-4...

caution engagement disproportionné, cautionnement, créance, créances commerciales

Précision sur le caractère proportionné de l'engagement de caution

Précision sur le caractère proportionné de l'engagement de caution

Philippe Touzet | 04/01/2013 | Contentieux et procédures

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation décide que le caractère averti d'une caution personne physique ne doit pas avoir d'incidence sur l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution. En l’espèce, une personne physique se porte caution solidaire envers une...

caution engagement disproportionné

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