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Tags (2) : cession de contrôle
Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession
Philippe Touzet | 08/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
De nouvelles obligations sociales en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un fond libéral, ou encore de titres : le droit des salariés d’être informés et de présenter une offre de rachat
Philippe Touzet | 22/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
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