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Tags (3) : comptabilité

L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire : exclusion du champ des opérations « courantes »

L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire : exclusion du champ des opérations « courantes »
Thanusha Mariaseelan | 10/03/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10% du capital social et, par ailleurs, rémunérée par un intérêt, n'est pas une opération dite « courante ». Dès lors, elle demeure soumise à la procédure des conventions règlementées. Le compte courant d’associé...
avance, comptabilité, comptes courants, conventions réglementées, dirigeant, minoritaire, philippe touzet

Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire

Projet de loi PACTE – Commissaire aux comptes : les petites entreprises vont échapper à la désignation obligatoire
Philippe Touzet | 07/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans le contexte d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, dont la suppression de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises est une illustration, le gouvernement s’est attaqué à la certification des comptes dans le projet de loi relatif à la...
commissaire aux comptes, comptabilité, comptes annuels, entreprises, philippe touzet, projet de loi PACTE, simplification

Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil

Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil
Philippe Touzet | 26/02/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La mise en sommeil d'une entreprise n’avait pas pour effet de permettre aux entreprises de s’abstenir d’établir des comptes annuels. La loi « Macron » permet désormais aux personnes physiques et morales mises en sommeil, remplissant certains critères, de bénéficier d'obligations comptables...
comptabilité, comptes annuels, entreprises, entreprises en sommeil, loi "Macron", macron, marie perrazi, obligations comptables, philippe touzet, réforme


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