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Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie
Philippe Touzet | 27/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la seule disposition légale, qui, en deux lignes, définit le régime de la...
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L’abus de confidentialité

L’abus de confidentialité
Philippe Touzet et Maya Dami | 13/05/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Un avocat qui soutient ce qu’il sait être contraire à la réalité de faits couverts par le secret professionnel, commet un abus de confidentialité : une notion rare en jurisprudence, peu commentée, et souvent difficile à appréhender en pratique. Explications. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre...
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Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable
Tommaso Cigaina | 27/02/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et...
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