Le gérant et associé unique d’une EURL avait saisi le Tribunal administratif de Paris pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvement sociaux et des pénalités auxquelles il avait été assujetti suite à un redressement fiscal. Il contestait notamment le fait que l’administration fiscale, pour le calcul du montant des impositions contestées, s’était basée sur le contenu d’une consultation confidentielle rédigée par son avocat.
Débouté en première instance, puis en cause d’appel, le requérant a donc saisi le Conseil d’Etat.
Après avoir rappelé les termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel »), le Conseil d’Etat précise que « la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint ».
Il en découle que si le client donne à l’administration fiscale son accord préalable, celle-ci peut prendre connaissance du contenu d'une correspondance couverte par le secret, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
A l’inverse, ajoute le Conseil d’Etat, « la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification ».
Les circonstances d’espèce démontrant l’absence d’un accord préalable du contribuable à la remise de ce document, le Conseil d’Etat en a conclu que l'administration fiscale ne pouvait pas l’utiliser pour calculer le montant des impositions contestées. Le requérant a donc été déchargé des impôts, cotisations et pénalités supplémentaires auxquelles il avait été assujetti.
On ne peut que se réjouir d’une telle décision, qui rappelle le rôle essentiel du secret professionnel dans la protection du contribuable – et plus généralement du justiciable – vis-à-vis de l’administration.
Conseil d'Etat 12 déc. 2018 n°414088
Débouté en première instance, puis en cause d’appel, le requérant a donc saisi le Conseil d’Etat.
Après avoir rappelé les termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel »), le Conseil d’Etat précise que « la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint ».
Il en découle que si le client donne à l’administration fiscale son accord préalable, celle-ci peut prendre connaissance du contenu d'une correspondance couverte par le secret, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
A l’inverse, ajoute le Conseil d’Etat, « la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification ».
Les circonstances d’espèce démontrant l’absence d’un accord préalable du contribuable à la remise de ce document, le Conseil d’Etat en a conclu que l'administration fiscale ne pouvait pas l’utiliser pour calculer le montant des impositions contestées. Le requérant a donc été déchargé des impôts, cotisations et pénalités supplémentaires auxquelles il avait été assujetti.
On ne peut que se réjouir d’une telle décision, qui rappelle le rôle essentiel du secret professionnel dans la protection du contribuable – et plus généralement du justiciable – vis-à-vis de l’administration.
Conseil d'Etat 12 déc. 2018 n°414088
Contentieux et procédures
