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Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS

Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS
Philippe Touzet | 29/11/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée est la seule, en dehors des sociétés à capital variable, dont les règles de fonctionnement autorisent l’adoption de clauses statutaires permettant d’exclure un associé. Les conditions d'adoption de ces clauses, qui étaient...
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La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir
Philippe Touzet | 13/05/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que (i) la dissolution d’une société ne peut être décidée que par l’assemblée générale des associés, et (ii) que cette décision ne peut pas rétroagir à la date d’un accord antérieur entre les associés pour voter...
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Revue de presse : commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 janvier 2015, revue Dalloz Avocats, Mai 2015, par Philippe Touzet

Revue de presse : commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 janvier 2015, revue Dalloz Avocats, Mai 2015, par Philippe Touzet
Philippe Touzet | 30/06/2015 | Actualités / formations / événements
L’affaire : l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, le 27 janvier 2015 est l’occasion de faire le point sur le régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats, en rappelant tout d’abord qu’elle est illicite dans le cadre du contrat de collaboration, situation où la...
avocat, clause de non-concurrence, collaboration libérale, concurrence déloyale, concurrence par un associé, concurrence par un collaborateur, conflits entre associés, philippe touzet, violation par un non avocat

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil
Philippe Touzet | 06/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits...
actions, conflits entre associés, expertise, pats sociales, promesses, promesses de vente, sociétés commerciales, sociétés libérales, valorisation


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