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Tags (11) : covid-19

Prorogation et adaptation des mesures d’exception sur la consultation des associés en période de crise sanitaire

Prorogation et adaptation des mesures d’exception sur la consultation des associés en période de crise sanitaire
Philippe Touzet et Thanusha Mariaseelan | 11/01/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et aménage le dispositif d’exception introduit par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 concernant les règles de réunion et de délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité...
assemblée générale, covid-19, dirigeants, délibérations, ordonnances, philippe touzet

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure
Justine Touzet | 22/12/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel...
contrat, covid-19, créance, créancier, créancier professionnel, débiteur, force majeure, justine touzet, philippe touzet

Opérations de haut de bilan : Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 recommence à courir pour sa totalité a compter du 24 juin 2020

Opérations de haut de bilan : Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 recommence à courir pour sa totalité a compter du 24 juin 2020
Philippe Touzet | 04/06/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le délai d’opposition des créanciers en cours avant le 12 mars 2020 ou qui s’achève avant le 23 juin 2020 recommence à courir pour sa totalité à l’issue de la période de protection. L’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, à...
covid-19, délai d'opposition, délais, opérations de haut de bilan, philippe touzet, prorogation

Covid-19 : distribuer ou ne pas distribuer de dividendes ? L’effet couperet évité pour les TPE-PME et les ETI

Covid-19 : distribuer ou ne pas distribuer de dividendes ? L’effet couperet évité pour les TPE-PME et les ETI
Mathieu CROCQUEVIEILLE | 29/05/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’irruption du COVID-19 dans la vie des affaires s’est manifesté par un ensemble de mesures mises en place par l’Etat pour faciliter ou fluidifier les relations entre les différents acteurs du monde économique. Toutefois, cette entreprise de facilitation ne s’est pas mise en place sans conditions....
aides, covid-19, distribution, dividendes, gouvernement, philippe touzet

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée
Matthieu Seretti | 14/05/2020 | Contentieux et procédures
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et...
covid-19, délai légal, délais, philippe touzet, prescription, procédure civile, prorogation

Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’Etat

Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’Etat
Matthieu Seretti | 11/05/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Pour aider les entreprises françaises à faire face à la baisse d’activité entraînée par l’épidémie de Covid-19, la loi de finance rectificative du 23 mars 2020 prévoit d’accorder la garantie de l’Etat à certains prêts. Le périmètre, les caractéristiques, ainsi que les conditions d’obtention de...
covid-19, Etat, garantie, loi de finances, philippe touzet, prêts bancaires

Covid-19 : une application pratique de la force majeure

Covid-19 : une application pratique de la force majeure
Philippe Touzet et Maya Dami | 06/04/2020 | Contentieux et procédures
Depuis l’apparition en décembre 2019 d’une nouvelle forme de coronavirus à Wuhan, en Chine, l’épidémie s’est répandue dans le monde entier conduisant l’OMS à la qualifier de pandémie. Désormais, un tiers de la population mondiale est confinée afin d’en limiter la propagation, ce qui entraîne une...
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Chômage partiel, mesures de soutien économique et cabinets d’Avocats : cherchez l’erreur !

Chômage partiel, mesures de soutien économique et cabinets d’Avocats : cherchez l’erreur !
Philippe Touzet | 06/04/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Pour soutenir les entreprises pendant la période de pandémie, l’État a annoncé la mise à disposition de 300 milliards d’euros. Le montant colossal de cette somme apparaît rassurant. Mais quid des cabinets d’avocats dont les ressources humaines sont essentiellement composées de collaborateurs...
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Covid-19, quel impact ? Une perspective de droit public

Covid-19, quel impact ? Une perspective de droit public
Jules Touzet | 02/04/2020 | Contentieux et procédures
L’épidémie que connait la France secoue les fondations de notre système juridique. Tandis que le gouvernement muscle son arsenal juridique et multiplie les ordonnances pour répondre à la crise, les juristes s’inquiètent d’une remise en question trop profonde des libertés et garanties démocratiques....
covid-19, droit public, philippe touzet

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés
Philippe Touzet | 30/03/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Deux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de...
approbation, comptes annuels, covid-19, droit des sociétés, délais, délibérations, ordonnances, philippe touzet

Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire

Mesures liées au Covid-19 : les conséquences sur l’activité judiciaire
Mathilde Robert | 03/03/2020 | Contentieux et procédures
Le 14 mars dernier, le premier ministre a pris un arrêté prononçant la fermeture des établissements recevant du public, considérés comme non indispensables à la vie de la Nation, et interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes. Dans la foulée de la publication de cet arrêté, le Garde de...
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