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Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat

Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat

Tommaso Cigaina | 09/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Le premier alinéa de l’article L.622-7 du code de commerce, qui reprend l’ancien article L.621-24, précise que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de...

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Date de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes

Date de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes

Maud Gilet | 04/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

L'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de...

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