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Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure
Justine Touzet | 22/12/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel...
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​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...
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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
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Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur

Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur
Marie Perrazi | 25/11/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à l’inexécution de son débiteur sont précisément définis. Ces moyens sont à disposition pour les contrat...
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De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...
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Le créancier professionnel dans le cautionnement

marie PERRAZI | 03/08/2009 | Contentieux et procédures
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910, F P+B+I, Société papetière orléanaise (SPO) Les faits étaient les suivants : Une société S...
cautionnement, créancier professionnel, Sûretés


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