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Tags (10) : droit de l'associé

Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !

Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !
Philippe Touzet | 31/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale du CNB, et qui...
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Retrait d’associé de SCP : le retrayant qui n’a pas vendu ses parts a-t-il encore droit à sa quote-part des bénéfices ?

Retrait d’associé de SCP : le retrayant qui n’a pas vendu ses parts a-t-il encore droit à sa quote-part des bénéfices ?
Philippe Touzet et Maya Dami | 11/03/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Où l’on voit que la Cour de cassation adopte, en la matière, des positions changeantes, y compris dans la même affaire ! Le droit de retrait de l’avocat associé d’une SCP est un principe d’ordre public, qui ne fait pas débat, contrairement à celui de l’associé de SEL, dont le retrait a été déclaré...
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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...
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Retrait du retrait, est-ce possible ?

Retrait du retrait, est-ce possible ?
Philippe Touzet | 24/11/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2015 [1] pose en filigrane la problématique de la rétractation d’une notification de retrait, en synthèse, le « retrait du retrait ». A première vue, on pourrait considérer que la décision de retrait présente un caractère irrévocable, à l’image de la...
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Droits et obligations de l'associé retrayant jusqu'au remboursement de ses parts

Droits et obligations de l'associé retrayant jusqu'au remboursement de ses parts
Philippe Touzet | 20/11/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Le départ d’un associé pose souvent, pour la structure quittée, la question de la prise en charge des coûts fixes (locaux, salariés, collaborateurs etc…) qu’il faudra actualiser, le plus souvent réduire, en fonction du redimensionnement du partnership et donc du volume d’affaires. La question fait...
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Droit de retrait de l'associé : Quel fondement ?

Droit de retrait de l'associé : Quel fondement ?
Philippe Touzet | 10/11/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Le retrait d’associé est un mécanisme singulier, permettant à un associé en capital de décider unilatéralement de sortir du capital de la société, et par conséquent de contraindre les associés à racheter ses titres ou à réduire le capital de la société. Le droit de retrait de l’associé est institué...
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Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé
Philippe Touzet | 05/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les statuts d’une SAS ne peuvent pas, à peine de nullité de la décision, interdire à un associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée, de participer au vote, et la nullité est encourue même si, en pratique, l’associé exclu a effectivement participé au vote. Une décision de la chambre...
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Abus du minoritaire qui refuse de voter un projet essentiel pour la société : deux illustrations jurisprudentielles

Abus du minoritaire qui refuse de voter un projet essentiel pour la société : deux illustrations jurisprudentielles
Mathilde Robert | 03/02/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le refus d'un associé minoritaire de voter un projet essentiel pour la société ne constitue un abus que s'il est établi qu'il a agi pour favoriser exclusivement ses propres intérêts au détriment des autres associés. La Cour de cassation définit classiquement l’abus de minorité comme une décision...
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Dissolution de société : la paralysie caractérisée

Dissolution de société : la paralysie caractérisée
Gersende Cénac | 10/12/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une décision du 16 octobre 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt prononçant la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle, la paralysie de fonctionnement étant avérée. L’article 1844-7 du Code civil prévoit les différents cas de dissolution d’une société, notamment...
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Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité

Conventions réglementées non autorisées : stricte appréciation du délai de prescription de l'action en nullité
Philippe Touzet | 02/03/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Seule la dissimulation d'une convention règlementée permet de s'affranchir du délai de prescription de 3 ans qui s'applique à l'action en nullité ouverte en raison du défaut d'autorisation et la dissimulation est appréciée de façon restrictive par la cour de cassation. Une décision récente de la...
action en nullité, action en justice, approbation, conventions réglementées, droit de l'associé, nullité


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