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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...

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Expert de l'article 1843-4: liberté n'est pas impunité

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Gersende Cénac | 25/02/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L'expert, désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, qui procède à l'évaluation des parts du retrayant, en tenant compte de leur valeur à la date du retrait, et non à la date la plus proche de leur remboursement, commet un erreur grossière, selon les termes de l'arrêt du 15 janvier...

1843-4, droits sociaux, expert, expertise, Gersende Cénac

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