Expert-comptable | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Gouvernance des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels

Gouvernance des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels

Philippe Touzet | 04/04/2017 | Droit des professions libérales réglementées

On sait que l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 a institué les Sociétés Pluri-professionnelles d'Exercice (SPE), codifiées aux articles 31-3 à 31-12 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Ces textes ne contiennent aucune disposition spécifique à la gouvernance des SPE, l’article 31-6 se...

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Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Philippe Touzet | 08/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées

L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales permettant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour...

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Loi ALUR : comment la loi évolue au gré des actions de lobbying

Loi ALUR : comment la loi évolue au gré des actions de lobbying

Philippe Touzet et Mathilde Robert | 23/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi ALUR prévoyant de soumettre la cession des parts sociales de SCI à acte authentique ou au contreseing d’un avocat ou d’un « professionnel de l'expertise comptable », mettant ainsi fin à une intense...

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Expert comptable et rédaction d’actes: attention au carton rouge!

Expert comptable et rédaction d’actes: attention au carton rouge!

Gersende Cénac | 22/02/2013 | Droit des professions libérales réglementées

Par un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable, qui assume le rôle de rédacteur d'actes, est tenu à une obligation de conseil et n'en est pas déchargé par les compétences personnelles des parties. Messieurs X et Y décident de céder l'ensemble des parts...

expert-comptable, Gersende Cénac, responsabilité, Rédaction d'actes

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