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Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016
Philippe Touzet | 08/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales permettant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour...
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Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?

Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?
Philippe Touzet | 29/06/2015 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 1 de la loi 90-1258 pose le principe de l’inter-professionnalité des sociétés d’exercice libéral puisque l’alinéa 2 précise : « Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions...
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Avènement des SPFPL pluri-professionnelles

Avènement des SPFPL pluri-professionnelles
Philippe Touzet | 21/07/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Le décret permettant la mise en œuvre des SPFPL pluri-professionnelles est enfin publié Le décret 2014-354 du 19 mars 2014 pris en application de l'article 31-2 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 précise les formalités de constitution et de contrôle des sociétés de participation financières de...
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