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Tags (4) : indemnité

Toutes les pertes de chance ouvrent droit à réparation, sauf à démontrer l’absence de toute probabilité de gains !

Toutes les pertes de chance ouvrent droit à réparation, sauf à démontrer l’absence de toute probabilité de gains !
Justine Touzet | 14/12/2023 | Contentieux et procédures
Le 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé, au visa des « articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale », toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, et ce sauf s’il...
CARPA, indemnité, perte de chance, réparation

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 12/12/2020 | Contentieux et procédures
Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de...
article 441-6, article 700, frais de justice, frais du créancier, frais du créancier L.441-10, frais réels, indemnité, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, tommaso cigaina, équité

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!

Bonne résolution pour 2016 : appliquer enfin correctement l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce sur l’indemnisation des frais de recouvrement du créancier !!
Marie Perrazi et Philippe Touzet | 05/01/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
En effet, depuis le 1er janvier 2013, et suite à cette transposition, l’article L.441-6 I du Code de commerce dispose : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de...
article 441-6, article 700, créances commerciales, créancier, indemnité, marie perrazi, philippe touzet, professionnel, recouvrement

La déclaration conservatoire d’une indemnité de résiliation permet d’éviter la forclusion

La déclaration conservatoire d’une indemnité de résiliation permet d’éviter la forclusion
Julien Zavaro | 10/02/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le créancier qui déclare une indemnité de résiliation à titre conservatoire peut-il éviter la forclusion ? C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 5 novembre dernier. Dans le cadre d’une convention de crédit-bail...
créances commerciales, déclaration de créance, indemnité, recouvrement


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