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Tags (5) : intérêt légal

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit
Tommaso Cigaina | 20/11/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Rappelons que ce...
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Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...
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Taux d’intérêt légal 2013 : c’est la chute libre !

Taux d’intérêt légal 2013 : c’est la chute libre !
Clotilde Romain | 29/03/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux légal à 0,04% pour cette année. Après une légère hausse en 2012, le taux légal est quasiment nul pour l’année à venir.   Pour mémoire, ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de...
intérêt légal

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013
Philippe Touzet et Gersende Cénac | 10/01/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés : indemnité forfaitaire de recouvrement, indemnisation des frais réels et calcul des taux d’intérêts de...
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Taux de l'intérêt légal pour 2010

Philippe Touzet | 02/03/2010 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal à à 0,65 % pour l'année 2010 Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Il convient de rappeler que...
droit fiscal, intérêt légal


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