Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008).
Il convient de rappeler que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (C. monét. fin., art. L. 313-3).
Il s'applique dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2010, un taux de 0,6 %.
Des taux réduits peuvent trouver à s'appliquer dans certains cas ; pour 2010, ils sont les suivants :
- 0,2 % (taux réduit des deux tiers) pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis ;
- 0,2 % (taux réduit des deux tiers) en cas de paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides ;
- 0,4 % (taux réduit d'un tiers) en cas de paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides (CGI, Ann. III, art. 401 et 404 GA).
NB : on rappelle également, s'agissant de ces deux derniers taux, que, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant est exonérée de droits de mutation (CGI, art. 796-O bis.- L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, XI et XXII.- V. JCP N 2009, n° 8, act. 206).
Il convient de rappeler que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (C. monét. fin., art. L. 313-3).
Il s'applique dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2010, un taux de 0,6 %.
Des taux réduits peuvent trouver à s'appliquer dans certains cas ; pour 2010, ils sont les suivants :
- 0,2 % (taux réduit des deux tiers) pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis ;
- 0,2 % (taux réduit des deux tiers) en cas de paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides ;
- 0,4 % (taux réduit d'un tiers) en cas de paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides (CGI, Ann. III, art. 401 et 404 GA).
NB : on rappelle également, s'agissant de ces deux derniers taux, que, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant est exonérée de droits de mutation (CGI, art. 796-O bis.- L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 8, XI et XXII.- V. JCP N 2009, n° 8, act. 206).
Contentieux et procédures
