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Réécriture du Code de la consommation : le droit est constant mais les définitions changent !

Réécriture du Code de la consommation : le droit est constant mais les définitions changent !
Julien Zavaro | 07/04/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le gouvernement a entièrement réécrit la partie législative du Code de la consommation par ordonnance du 14 mars 2016, applicable au 1er juillet 2016. Cette réécriture, n’est pas une simple renumérotation, et va avoir d’importantes conséquences pratiques. L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
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Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle

Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle
Julien Zavaro | 09/03/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Un décret du 1er mars 2016 fixe (enfin) à 500.000 euros le seuil d’application de la convention unique spécifique obligatoire dans les contrats de sous-traitance industrielle de l’article L.441-9 du Code de commerce, créé par la loi Hamon du 17 mars 2014. La loi « consommation »...
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Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus

Réforme du gage des stocks : une réforme attendue par la pratique et qui va mettre fin aux abus
Julien Zavaro | 09/02/2016 | Contentieux et procédures
Habilité à régler la question par voie d’ordonnance mais dans le but de « rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage », le gouvernement vient de réformer le gage des stocks (Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016). Le nouveau régime permet notamment le...
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Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux
Julien Zavaro | 14/12/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...
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Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel
Julien Zavaro | 27/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 19 mai 2015. Dans cette affaire,...
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Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce
Julien Zavaro | 23/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce,...
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Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B

Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B
Julien Zavaro | 06/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi dite « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques») a créé l’article L. 441-7-1 du Code de commerce, qui prévoit une convention unique annuelle dérogatoire pour les relations fournisseurs – grossiste. Depuis la loi «...
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Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat

Marché public : les prestations juridiques ne peuvent être sous traitées à un cabinet d’avocat
Julien Zavaro | 19/06/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Un contrat public portant sur des prestations juridiques peut-il être attribué via appel d’offres à une société de conseil ? C’est à cette question qu’a répondu par la négative la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 18 juin 2015. La réalisation de prestations juridiques est...
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