Justine touzet | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Justine Touzet | 22/12/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel...

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Preuve illicite : poursuite du mouvement jurisprudentiel en faveur de l’admission

Preuve illicite : poursuite du mouvement jurisprudentiel en faveur de l’admission

Justine Touzet | 21/12/2020 | Contentieux et procédures

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d’un preuve considérée jusqu’alors comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles avant l’entrée en vigueur du Règlement RGPD. En l’espèce, un employé de l’AFP, qui était...

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