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Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces

Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces

Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée maximale de la conciliation reste de 5 mois, mais la nouvelle formulation de l’article L.611-6 du code...

conciliation, créances commerciales, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédure, procédures collectives, recouvrement, Sociétés

Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés

Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés

Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus accessibles le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Paralysie des clauses qui aggravent la situation du débiteur Sont désormais réputées non écrites toutes les clauses qui modifient les conditions de poursuite de...

conciliation, créancier, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, recouvrement de créances

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