Ordonnances | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (4) : ordonnances

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Mathilde Robert | 07/03/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en...

défaillances d'entreprise, impayés, injonction de payer, mathilde robert, ordonnances, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, réforme

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Tommaso Cigaina | 04/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement

Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie –...

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Prorogation et adaptation des mesures d’exception sur la consultation des associés en période de crise sanitaire

Prorogation et adaptation des mesures d’exception sur la consultation des associés en période de crise sanitaire

Philippe Touzet et Thanusha Mariaseelan | 11/01/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Une ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et aménage le dispositif d’exception introduit par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 concernant les règles de réunion et de délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité...

assemblée générale, covid-19, dirigeants, délibérations, ordonnances, philippe touzet

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés

Philippe Touzet | 30/03/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Deux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de...

approbation, comptes annuels, covid-19, droit des sociétés, délais, délibérations, ordonnances, philippe touzet

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