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Tags (6) : parts sociales

La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales

La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales

Raphaël Tiwang Watio | 19/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées

On sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à défaut de règles, les parties excipent de l’existence...

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Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Philippe Touzet et Karima EL MOUJAHID | 27/08/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un...

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Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...

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La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal

La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal

Karima EL MOUJAHID | 18/02/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la troisième chambre de la Cour de cassation, a, une "énième" fois, confirmé la compétence du Président du tribunal, statuant en la forme des référés, pour désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Dans les faits, une associée...

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Droits et obligations de l'associé retrayant jusqu'au remboursement de ses parts

Droits et obligations de l'associé retrayant jusqu'au remboursement de ses parts

Philippe Touzet | 20/11/2015 | Droit des professions libérales réglementées

Le départ d’un associé pose souvent, pour la structure quittée, la question de la prise en charge des coûts fixes (locaux, salariés, collaborateurs etc…) qu’il faudra actualiser, le plus souvent réduire, en fonction du redimensionnement du partnership et donc du volume d’affaires. La question fait...

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L’usufruitier a vocation à percevoir les distributions de réserves sauf convention contraire avec le nu-propriétaire

L’usufruitier a vocation à percevoir les distributions de réserves sauf convention contraire avec le nu-propriétaire

Philippe Touzet | 02/09/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

On sait que l’usufruitier de droits sociaux a vocation à percevoir les dividendes correspondant à l’affectation des bénéfices, l’article 1844 du code civil lui réservant d’ailleurs le droit de vote sur la décision de distribution. Quelle est la solution en ce qui concerne les distributions de...

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