Prix | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (3) : prix

Allongement de la durée de la convention unique et révision du prix

Allongement de la durée de la convention unique et révision du prix

Tommaso Cigaina et Jerzy Krypel | 05/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME, le législateur intervient fréquemment pour règlementer la contractualisation des relations commerciales. Peu de temps après la loi Macron du 6 août 2015, qui a notamment discipliné la négociation entre fournisseurs et grossistes, la loi Sapin...

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Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Philippe Touzet | 09/11/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée. La Cour d’appel de Fort de France dans une décision du 5 avril 2013 a été...

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Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B

Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B

Julien Zavaro | 06/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi dite « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques») a créé l’article L. 441-7-1 du Code de commerce, qui prévoit une convention unique annuelle dérogatoire pour les relations fournisseurs – grossiste. Depuis la loi «...

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