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Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?

Mutation occulte du fonds de commerce: Les créanciers et l’administration fiscale disposent d’armes de dissuasion - Qu’en est-il des mutations de fonds libéraux ?

Philippe Touzet | 23/03/2017 | Droit des professions libérales réglementées

En droit français, la cession de fonds de commerce est accompagnée d’un formalisme particulièrement lourd, qui a vocation à protéger les créanciers du cédant. Cette protection repose sur la publicité de la cession, laquelle ouvre un droit d’opposition aux créanciers, pendant une durée de dix jours...

action paulienne, droits du créancier, fisc, fonds de commerce, fonds libéral, mutation occulte, publicité légale

Simplification de la consultation des annonces judiciaires et légales

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Clotilde Romain | 05/02/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Un décret du 28 décembre 2012 fixe les conditions de mise en œuvre du regroupement des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale. Il s’agit de regrouper dans une unique base de données les annonces d’ores et déjà publiées dans les journaux...

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