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Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants

Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants

Mathilde Robert | 02/09/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Le CNB a adopté le 28 mai 2020 une décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, généralisant et simplifiant les règles applicables à la communication de avocats s’agissant de leurs domaines d’activité dominants. La...

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Libéralisation de la communication de la profession d'avocat

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Philippe Touzet | 19/12/2014 | Droit des professions libérales réglementées

Le décret du 28 octobre 2014 autorise désormais la sollicitation personnalisée, en d'autres termes, le démarchage commercial, pour les avocats. Le décret n° 2014 -1251, en date du 28 octobre 2014, « relatif aux modes de communication des avocats", modifie l'art. 15 du décret du 12 juillet 2005,...

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