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Tags (55) : recouvrement

La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.

La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.
Mathilde Robert | 11/04/2024 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la Cour de cassation a confirmé que la caution pouvait exercer le "droit au retrait litigieux" de l'article 1699 du code civil dans le contexte de la cession d'un portefeuille de créances, illustrant l'application de ce mécanisme dans des transactions...
avocat, caution, cautionnement, mathilde robert, recouvrement, retrait litigieux

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard
Philippe Touzet & Clotilde Kaps | 12/09/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
​Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est la première fois depuis six ans que ce taux, qui était invariablement...
BCE, créances commerciales, impayés, L.441-10 du code de commerce, mathilde robert, philippe touzet, RECOFI, recouvrement, recouvrement de créances, taux d’intérêt légal

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide
Mathilde Robert | 07/03/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en...
défaillances d'entreprise, impayés, injonction de payer, mathilde robert, ordonnances, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, réforme

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice
Clotilde Kaps | 11/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux...
clotilde kaps, ficoba, huissier de justice, mathilde robert, philippe touzet, recouvrement, réforme, signification

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur
Philippe Touzet & Tommaso Cigaina | 08/09/2021 | Impayés / risques clients / recouvrement
En France, environ 25% des dépôts de bilan sont dus aux impayés (source ANCR). Le recouvrement des créances est donc un enjeu économique majeur. Pourtant, beaucoup de créanciers sont réticents à l’idée d’engager des procédures allant au-delà du simple recouvrement amiable. De nombreuses créances...
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La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant
Mathilde Robert | 26/08/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à...
commerçant, frais de justice, frais du créancier, frais réels, impayés, intérêts de retard, L.441-10 du code de commerce, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, professionnel, recouvrement, recouvrement de créances

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...
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Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur

Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur
Philippe Touzet | 01/07/2020 | Actualités / formations / événements
Mardi 07 juillet De 11h00 à 12h00, Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur"   Chacun connait, dans le procès, le rôle de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet...
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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...
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Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !

Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 10/01/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de cassation. Dans un précédent article, nous...
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Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées
Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...
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Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !
Tommaso Cigaina | 15/01/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. Cette disposition a longtemps rencontré une farouche...
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Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017

Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017
Marie Perrazi | 04/07/2017 | Actualités / formations / événements
Nous vous proposons LE VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017 LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CREANCES COMMERCIALES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement :...
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Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur

Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur
Marie Perrazi | 25/11/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à l’inexécution de son débiteur sont précisément définis. Ces moyens sont à disposition pour les contrat...
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Procédure d’injonction de payer européenne : Précisions jurisprudentielles

Procédure d’injonction de payer européenne : Précisions jurisprudentielles
Tommaso Cigaina | 08/09/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Retour sur une décision du 10 mars 2016, par laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne, est venue apporter des précisions au sujet de la compétence des juridictions nationales en matière d'injonction de payer. Un passager d’un avion de ligne arrivé en retard à sa destination demande la...
CJUE, injonction de payer, marie perrazi, philippe touzet, recouvrement

Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016

Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016
Marie Perrazi | 20/07/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Par arrêté en date du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal applicable (du 1er juillet au 31 décembre 2016) aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,35%. Pour les autres créances (notamment celles des entreprises et professions...
conditions générales de vente, créance, créances commerciales, marie perrazi, philippe touzet, RECOFI, recouvrement, taux d’intérêt légal

Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion

Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion
Marie Perrazi | 10/06/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes devront fournir dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
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Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure

Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure
Tommaso Cigaina | 12/02/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Lorsqu’ un avocat réalise des prestations au bénéfice d’un professionnel, le recouvrement de ses honoraires est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. Cependant, lorsque le client de l’avocat est un consommateur – défini par la Cour de cassation comme «une...
avocat, consommateur, créance, marie perrazi, philippe touzet, prescription, recouvrement, tommaso cigaina

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