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Tags (16) : recouvrement de créances

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard
Philippe Touzet & Clotilde Kaps | 12/09/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
​Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est la première fois depuis six ans que ce taux, qui était invariablement...
BCE, créances commerciales, impayés, L.441-10 du code de commerce, mathilde robert, philippe touzet, RECOFI, recouvrement, recouvrement de créances, taux d’intérêt légal

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide
Mathilde Robert | 07/03/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en...
défaillances d'entreprise, impayés, injonction de payer, mathilde robert, ordonnances, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, réforme

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur
Philippe Touzet & Tommaso Cigaina | 08/09/2021 | Impayés / risques clients / recouvrement
En France, environ 25% des dépôts de bilan sont dus aux impayés (source ANCR). Le recouvrement des créances est donc un enjeu économique majeur. Pourtant, beaucoup de créanciers sont réticents à l’idée d’engager des procédures allant au-delà du simple recouvrement amiable. De nombreuses créances...
créance, débiteur, défaillances d'entreprise, philippe touzet, recouvrement, recouvrement de créances

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant

La Cour de cassation confirme l’application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant
Mathilde Robert | 26/08/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nos lecteurs habituels connaissent notre combat pour la promotion des dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce qui permettent une juste et complète indemnisation des créanciers subissant des délais de paiement injustifiés, à la fois par l’allocation d‘intérêts de retard à...
commerçant, frais de justice, frais du créancier, frais réels, impayés, intérêts de retard, L.441-10 du code de commerce, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, professionnel, recouvrement, recouvrement de créances

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...
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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
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Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...
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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...
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Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées
Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...
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Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit

Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit
Marie Perrazi | 09/02/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article...
441-6, code de commerce, marie perrazi, philippe touzet, pénalité de retard, pénalités, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !
Tommaso Cigaina | 15/01/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. Cette disposition a longtemps rencontré une farouche...
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Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017

Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017
Marie Perrazi | 04/07/2017 | Actualités / formations / événements
Nous vous proposons LE VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017 LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CREANCES COMMERCIALES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement :...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
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Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux

Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux
Julien Zavaro | 14/12/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...
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Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit
Tommaso Cigaina | 20/11/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Rappelons que ce...
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Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés

Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés
Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus accessibles le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Paralysie des clauses qui aggravent la situation du débiteur Sont désormais réputées non écrites toutes les clauses qui modifient les conditions de poursuite de...
conciliation, créancier, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, recouvrement de créances


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