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Tags (11) : recouvrement judiciaire

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide
Mathilde Robert | 07/03/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en...
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Frais de recouvrement B2B : un pavé dans la mare

Frais de recouvrement B2B : un pavé dans la mare
Tommaso Cigaina | 05/10/2021 | Impayés / risques clients / recouvrement
Retour sur un étonnant arrêt du 18 mars 2021 de la Cour d’appel de Rennes qui a considéré que les honoraires d’avocat ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.441-10 du Code de commerce, contrairement à la jurisprudence désormais bien établie, et à la doctrine administrative....
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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
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Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...
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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...
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Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées
Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...
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Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit

Pénalités de retard de l’article 441-6 : la Cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit
Marie Perrazi | 09/02/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce La Cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article...
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Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !

Recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat !
Tommaso Cigaina | 15/01/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement
Depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article L.411-6 du Code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. Cette disposition a longtemps rencontré une farouche...
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Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017

Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017
Marie Perrazi | 04/07/2017 | Actualités / formations / événements
Nous vous proposons LE VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017 LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CREANCES COMMERCIALES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement :...
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Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit
Tommaso Cigaina | 20/11/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Rappelons que ce...
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Retour sur les défaillances des entreprises : un nouveau record en 2013

Retour sur les défaillances des entreprises : un nouveau record en 2013
Philippe Touzet | 18/06/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Selon la Banque de France, 63 189 entreprises ont déposé leur bilan en 2013, dont 25% en raison de retards de paiement. Il est urgent de mettre en œuvre, massivement, les nouvelles dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce en matière d’indemnisation des frais de recouvrement. C'est un...
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