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Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !
Tommaso Cigaina | 20/05/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais...
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Taux d’intérêt légal : enfin la réforme !

Taux d’intérêt légal : enfin la réforme !
Julien Zavaro | 09/10/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le gouvernement vient, par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal, qui ne sera plus le même pour les particuliers et pour les professionnels. Le taux d’intérêt légal détermine la somme d'argent que le débiteur doit payer au créancier afin de...
intérêts de retard, pénalités, retards de paiement, taux d’intérêt légal

Retour sur les défaillances des entreprises : un nouveau record en 2013

Retour sur les défaillances des entreprises : un nouveau record en 2013
Philippe Touzet | 18/06/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Selon la Banque de France, 63 189 entreprises ont déposé leur bilan en 2013, dont 25% en raison de retards de paiement. Il est urgent de mettre en œuvre, massivement, les nouvelles dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce en matière d’indemnisation des frais de recouvrement. C'est un...
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la Loi Hamon cherche à renforcer la lutte contre les retards de paiement

la Loi Hamon cherche à renforcer la lutte contre les retards de paiement
Julien Zavaro | 09/04/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Avec la loi « HAMON » Le gouvernement veut lutter contre les retards de paiement, qui causent chaque année une grande partie des défaillances d’entreprise en France. il n'est pas sur que les moyens employés soient les bons. La loi « consommation », dite « loi Hamon », a été...
conflit, créance, délais de paiement, recouvrement, retards de paiement


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