Tags (2) : saisie conservatoire
Annulation de la saisie en raison de la connaissance de la cessation des paiementsMarie Perrazi | 27/02/2015 | Contentieux et procédures
Recouvrement transfrontalier en Europe : création de la saisie conservatoire européenne des comptes bancairesMaud Gilet | 31/07/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
|