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L’exécution forcée des pactes d’associés au visa du nouveau Code civil

L’exécution forcée des pactes d’associés au visa du nouveau Code civil
Philippe Touzet | 22/11/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’une des problématiques classiques dans la mise en place d’un pacte est celle de son exécution future, en cas de résistance de l’une des parties. Au moment de la constitution de la société, le rédacteur doit arbitrer entre deux maux : insérer les dispositions concernées dans les statuts, ou...
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Pacte d’associés, charte associative, règlement intérieur, qu’est-ce que c’est ?

Pacte d’associés, charte associative, règlement intérieur, qu’est-ce que c’est ?
Philippe Touzet | 14/11/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Parabellum consacre ce mois-ci une série d’articles au pacte d’associés, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, qui devrait introduire une nouvelle ère pour ce type de contrat. Pour commencer, voici quelques interrogations sémantiques... Curieuse expression, peu...
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Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?

Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?
Philippe Touzet | 29/06/2015 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 1 de la loi 90-1258 pose le principe de l’inter-professionnalité des sociétés d’exercice libéral puisque l’alinéa 2 précise : « Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions...
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