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Rupture des relations avocat / client : l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce est-il applicable ?

Rupture des relations avocat / client : l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce est-il applicable ?

Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 05/12/2016 | Droit des professions libérales réglementées

Une récente décision rendue en matière rupture brutale de relations entre un avocat et son client nous donne l’occasion d’analyser les raisons de cette exclusion et les conséquences, sur ce sujet, de la récente autorisation donnée aux avocats d’exercer une activité commerciale accessoire à leur...

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Pacte d’associés, charte associative, règlement intérieur, qu’est-ce que c’est ?

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Philippe Touzet | 14/11/2016 | Droit des professions libérales réglementées

Parabellum consacre ce mois-ci une série d’articles au pacte d’associés, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, qui devrait introduire une nouvelle ère pour ce type de contrat. Pour commencer, voici quelques interrogations sémantiques... Curieuse expression, peu...

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Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Philippe Touzet | 06/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits...

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