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Tags (3) : transport

L'action directe en paiement du transporteur ou le "recours Gayssot"

L'action directe en paiement du transporteur ou le "recours Gayssot"
Christine Gonzalez | 16/06/2011 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot" a mis en place en droit français un dispositif très protecteur pour le voiturier destiné à garantir le règlement de ses créances. Décryptage. L'article 10 de cette loi constitue l’article L.132-8 du Code de commerce (ancien article 101 du Code de...
procédures collectives, recours Gayssot, transport

Recouvrement de créances et prescription annale en matière de transport

Recouvrement de créances et prescription annale en matière de transport
Christine Gonzalez | 09/06/2011 | Impayés / risques clients / recouvrement
Une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale. Seule la citation en justice interrompt la prescription En application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu'elles soient dirigées contre le...
prescription, prescription annale, requête en injonction de payer, transport

Peut-on parler d'une obligation de ponctualité à la charge de la SNCF ?

Peut-on parler d'une obligation de ponctualité à la charge de la SNCF ?
Youlia Haidous | 25/03/2011 | Contentieux et procédures
Commentaire de l'arrêt CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n° 08/14438, SELARL avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ SNCF : JurisData n° 2010-023260. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a dissipé tout...
retard, transport


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