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Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Matthieu Seretti | 28/10/2019 | Contentieux et procédures

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux...

marie perrazi, mathilde robert, matthieu seretti, philippe touzet, procédure civile, réforme, tribunal de grande instance, tribunal de proximité, tribunal judiciaire

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI

Inese Rozensteine | 09/01/2014 | Contentieux et procédures

Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande. Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du...

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Vers une juridiction unique de première instance !

Vers une juridiction unique de première instance !

Julien Zavaro | 02/12/2013 | Contentieux et procédures

La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre dernier, un rapport d’information intitulé « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ». Dans ce rapport, elle reprend et développe l’une des mesures proposée dans son rapport du 11 juillet 2012 « Réforme de...

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La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance

La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance

Julien Zavaro | 11/04/2013 | Contentieux et procédures

Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer ici, selon les dispositions de la loi de « répartition du contentieux » du 13 décembre 2011, et depuis le premier janvier 2013, les procédures d’injonction de payer portant sur plus de 10 000 euros relèvent désormais de la compétence des Tribunaux de...

injonction de payer, procédure civile, tribunal de grande instance

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